Le site https://www.cervus.fr est édité par la société JM.P INTERNATIONAL, SARL au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé à Livet Gavet 38220), ZA Liva, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 792 077 430.

Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après.

"Conditions Générales de Vente" : désignent le présent document

"Commande" : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet

"Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.cervus.fr édité par JM.P INTERNATIONAL

"Produit" : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet

"Client" : désigne une personne physique consommateur, à l’exclusion de tout professionnel, qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits. Toute consultation du Site Internet et toute passation de commande de Produits implique l’acceptation sans réserve ni restriction de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente ne concernent que les ventes de Produits à des personnes physiques non commerçantes ayant la capacité juridique de contracter. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle, sans aucun rapport avec l’activité professionnelle du Client. JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté de modifier ou adapter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande.

2. Création d'un compte

Pour commander des Produits sur Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères ainsi qu'à procéder régulièrement à une mise à jour des données le concernant. Lors de la création de son compte le Client choisit un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à ne pas communiquer à des tiers. JM.P INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à son compte à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.

3. Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, JM.P INTERNATIONAL s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. JM.P INTERNATIONAL indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le nouveau délai sous lequel le Produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent. En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du Produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit, si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus. L’enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par JM.P INTERNATIONAL par courrier électronique. JM.P INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

4. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par JM.P INTERNATIONAL sur le Site Internet Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, JM.P INTERNATIONAL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais

5. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Le Client peut également régler la Commande :

  • Par chèque à l'ordre de JM.P INTERNATIONAL. A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par JM.P INTERNATIONAL ou en cas de rejet du chèque par la banque, JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté d'annuler la Commande
  • Par virement à l'ordre de JM.P INTERNATIONAL (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par JM.P INTERNATIONAL ou en cas de rejet du virement par la banque, JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté d'annuler la Commande
  • Par Paypal. Le Client garantit alors à JM.P INTERNATIONAL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "Secure Socker Layer ».

6. Livraison

A. Lieu de livraison
La livraison est effectuée par la remise des Produits au Client à l’adresse indiquée sur la Commande en France métropolitaine uniquement. Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande.

B. Effet de la livraison
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Un bon de livraison sera signé à la réception des Produits commandés. Le Client doit signaler sur le bon de livraison du transporteur tout défaut apparent ou toute non-conformité à la commande des Produits livrés. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 8, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans un délai maximal de 3 jours entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour. JM.P INTERNATIONAL prendra en charge le retour du Produit dans son emballage d’origine et en l’état avec tous les accessoires et documents l’accompagnant Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de JM.P INTERNATIONAL.

C. Délai de livraison
JM.P INTERNATIONAL s'engage à livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande ou au plus tard 30 jours après la confirmation de la Commande. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure, ou la faute du Client la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles d dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les (14) quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’JM.P INTERNATIONAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à JM.P INTERNATIONAL de la décision de rétractation du Client. Un modèle de courrier figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par un courrier en LRAR à JM.P INTERNATIONAL l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, à la discrétion du Client, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JM.P INTERNATIONAL des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou tout autre moyen de paiement si le Client le mentionne expressément.

8. Garantie

Garanties légales
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par JM.P INTERNATIONAL bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, -  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation -  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer JM.P INTERNATIONAL par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Le Client devra obtenir un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement seront supportés par JM.P INTERNATIONAL.
JM.P INTERNATIONAL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par JM.P INTERNATIONAL du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Garantie contractuelle
Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle constructeur payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit). Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.

Exclusions ou limitation de garanties
Le Client s’interdit de faire réparer ou modifier les Produits par un tiers sans l’autorisation préalable écrite d’JM.P INTERNATIONAL. La garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine une installation incorrecte, un entretien inadéquat, une modification non autorisée par JM.P INTERNATIONAL, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, un accident, un choc, une chute ou un défaut de surveillance.

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à JM.P INTERNATIONAL. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de JM.P INTERNATIONAL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de protection des données » en ligne sur le Site Internet et qui fait intégralement partie des présentes Conditions Générales de Vente.

12. Résolution des litiges - Loi applicable

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe
Modèle de courrier de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre faculté de rétractation)

À l'attention de ________________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente (*) ci-dessous :
Commandé numéro_____: reçu le _____
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :

Annexe

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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