Le site https://www.cervus.fr est édité par la société JM.P INTERNATIONAL, SARL au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé à Livet Gavet 38220), ZA Liva, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 792 077 430.

Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après.

"Conditions Générales de Vente" : désignent le présent document

"Commande" : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet

"Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.cervus.fr édité par JM.P INTERNATIONAL

"Produit" : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet

"Client" : désigne une personne physique consommateur, à l’exclusion de tout professionnel, qui acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site Internet.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits. Toute consultation du Site Internet et toute passation de commande de Produits implique l’acceptation sans réserve ni restriction de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente ne concernent que les ventes de Produits à des professionnels. JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté de modifier ou adapter les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande.

2. Création d'un compte

Pour commander des Produits sur Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères ainsi qu'à procéder régulièrement à une mise à jour des données le concernant. Lors de la création de son compte le Client choisit un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à ne pas communiquer à des tiers. JM.P INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux à son compte à la suite d'une divulgation de ses éléments d’identification.

3. Commandes

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. L’enregistrement d'une Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par JM.P INTERNATIONAL par courrier électronique.

4. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, JM.P INTERNATIONAL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5. Paiement

Sauf accord spécifique, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par les moyens suivants : -par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable. Le Client peut également régler la Commande :

  • Par chèque à l'ordre de JM.P INTERNATIONAL. A défaut de réception du chèque dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par JM.P INTERNATIONAL ou en cas de rejet du chèque par la banque, JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté d'annuler la commande
  • Par virement à l'ordre de JM.P INTERNATIONAL (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par JM.P INTERNATIONAL ou en cas de rejet du virement par la banque, JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté d'annuler la commande

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure du Client, l’application d’une pénalité de retard calculé sur la base d’un intérêt de retard de 12 % par an. Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que JM.P INTERNATIONAL se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, JM.P INTERNATIONAL se réserve également le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole "Secure Socker Layer ».

6. Livraison

A. Lieu de livraison
La livraison est effectuée par la remise des Produits au Client à l’adresse indiquée sur la Commande en France métropolitaine uniquement. Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande

B. Effet de la livraison
Dès la réception des Produits, il appartient au Client de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande. Un bon de livraison sera signé à la réception des Produits commandés. Le Client doit signaler sur le bon de livraison du transporteur tout défaut apparent ou toute non-conformité à la commande des Produits livrés. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par courriel à la fois auprès du siège social du transporteur et au siège de JM.P INTERNATIONAL au plus tard dans les (3) trois jours ouvrés qui suivent la livraison. JM.P prendra en charge le retour du Produit dans son emballage d’origine et en l’état avec tous les accessoires et documents l’accompagnant. Passé ce délai de (3) jours et à défaut d’avoir respecté ces formalités le Client sera réputé avoir accepté définitivement la commande. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce

C. Délai de livraison
JM.P INTERNATIONAL fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l’accusé de réception de commande. Toutefois les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. JM.P INTERNATIONAL fera de son mieux pour respecter les délais convenus. Les retards de livraison ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les Produits, de suspendre l’exécution de ses obligations à l'égard de JM.P INTERNATIONAL ou de recevoir une quelconque indemnité en cas de dommages directs ou indirects subis par le Client.

7. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de JM.P INTERNATIONAL. JM.P INTERNATIONAL se réserve le droit d'exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits impayés sans préjudice de toute autre action.

8. Garantie

Les Produits livrés bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant pour la durée figurant sur la Commande et couvrant tout défaut de conception, de matière ou de fabrication. S’il est prouvé qu’un Produit est défectueux pendant la période de garantie, JM.P INTERNATIONAL procédera, à sa seule discrétion et à sa charge, soit à la réparation ou au remplacement du Produit défectueux retourné à ses frais par le Client, soit au remboursement du prix. En cas de dysfonctionnement du Produit pendant la période de garantie, le Client doit en informer JM.P INTERNATIONAL par téléphone et obtenir un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement dans le cadre de la garantie seront supportés par JM.P INTERNATIONAL. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Client s’interdit de faire réparer ou modifier les Produits par un tiers sans l’autorisation préalable écrite de JM.P INTERNATIONAL. La garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine une installation incorrecte, un entretien inadéquat, une modification non autorisée par JM.P INTERNATIONAL, une utilisation anormale ou non conforme à la notice d’emploi, un accident, un choc, une chute ou un défaut de surveillance.

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à JM.P INTERNATIONAL. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que des données personnelles peuvent être nécessaires au traitement des Commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. La personne concernée dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de protection des données » en ligne sur le Site Internet et qui fait intégralement partie des présentes Conditions Générales de Vente.

12. Responsabilité

JM.P INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution d’une Commande, et notamment de tout préjudice tel que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque, ou toute réclamation d’un tiers qui pourrait résulter d’un manquement de JM.P INTERNATIONAL à ses obligations contractuelles. En tout état de cause la responsabilité pour des dommages directs qui résulteraient de fautes qui seraient imputables à JM.P INTERNATIONAL est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant de la commande de Produits ayant occasionné le préjudice.

13. Résolution des litiges - Loi applicable - Attribution des compétences

EN CAS DE LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR VIOLATION SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE DANS LE MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU LITIGE PAR L’UNE DES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

Produit ajouté à ma liste de souhaits

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